ARTICLE 1 - Champ d'application 1

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats 2

ARTICLE 3 - Tarifs 2

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 3

ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons 3

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques 4

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 4

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 5

ARTICLE 9 - Données personnelles 5

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle 6

ARTICLE 11 - Force majeure 6

ARTICLE 12 - Résolution du contrat 7

12-1 - Résolution pour force majeure 7

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue 7

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE LANGUE 7

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la JOB HELP, SARL inscrite au RCS de BESANÇON sous le n° 798 928 048 dont le siège social est situé 29 RUE DE LA GARE 25770 SERRE LES SAPINS (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.boutiquesansmoderation.com , sous la marque « Boutique Sans MODERATION »

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le site propose au Client la possibilité de souscrire un abonnement mensuel de location de vêtements et accessoires, d’acheter ce qu’il souhaite garder, ou d’acheter sans passer par la location aux tarifs indiqués sur le site. Le Client a conscience que les produits proposés sont des produits seconde main. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de tailles des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL JOB HELP

29 RUE DE LA GARE

25770 SERRE LES SAPINS

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet .

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Souscription de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée illimitée et se reconduit tous les mois par tacite reconduction. Il est sans engagement. Un abonnement permet au client de bénéficier de 1 à plusieurs Box par mois en fonction de l'abonnement choisi. Le client doit venir en boutique au 29 rue de la Gare 25770 SERRE LES SAPINS pour faire ou récupérer sa sélection de 3 articles ( vêtements et accessoires). Aucune box location n'est envoyée , seule le retour de la dernière box est prise en charge par le vendeur, avec un renvoi par la poste. Le bon de retour vous est envoyé par mail après votre passage en boutique. Il suffira simplement de l'imprimer et de le coller sur la pochette réutilisable qui vous aura été fourni.

Le client peut suspendre ou résilier son abonnement à durée illimitée à tout moment via son compte client, en respectant un préavis minimum de 5 jours avant l'échéance mensuelle de son abonnement, soit 3 jours avant le jour de la date de sa commande. Sinon le montant du mois suivant lui sera débité. Le Client pourra reprendre son abonnement à n’importe quel moment en réactivant son compte. Le client s'engage à payer mensuellement par prélèvement automatique le montant spécifié lors de sa commande. A cet effet le client autorise la société à prélever ledit montant sur une base mensuelle. La carte bancaire du client sera débitée tous les 30 jours à partir de la commande. Le client est libre de mettre un terme à son abonnement dans les conditions prévues ci-dessus. Le Client peut également changer d’abonnement quand il le souhaite. Pour cela, il résilie son ancien abonnement et en souscrit un nouveau depuis son compte client.

Le client crée son compte à partir d'un email valide, et choisit un mot de passe qui lui est strictement confidentiel et personnel, et qui lui serviront ensuite d'identifiant sur le site.

Le client rempli le formulaire pour mieux connaître ses goûts, sélectionne la formule d'abonnement qu'il souhaite souscrire, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif présente la liste des services que le client a sélectionné et comprend les éventuels frais annexes tel que le prix de livraison venant s'ajouter au prix des services souscrits aux termes de la commande (s'il n'est pas inclus dans le prix de l'abonnement), ou encore une éventuelle assurance s'il le client souhaite y souscrire. Le client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de celle-ci.

Après avoir accédé au récapitulatif, le client confirme l'acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la commande. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le client, et les engage de manière irrévocable sauf pour ce qui est du droit de rétractation du client.

Le montant mensuel de l'abonnement sera débité tant que le Client sera en possession d'une box. Il doit rapporter sa box 2 jours ouvrés avant la date de fin de son abonnement et après l'avoir notifié dans son compte client sur le site.

ARTICLE 3 – Prix d'achat d'un vêtement non restitué ou abîmé

Le prix d'achat des vêtements est indiqué sur le site Internet. Pour le cas où le client conserverait des vêtements ou ne pourrait les restituer valablement, ou les aurait restitué dans un état que le Vendeur juge inacceptable, le client autorise par avance la société à débiter le compte de la carte bancaire du client du montant du prix d'achat correspondant à l'issu d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les vêtements devaient être réexpédiés par le client à la société, soit 45 jours à compter de leur livraison. Le client reçoit un email de rappel en ce sens 10 jours avant, et 10 jours après chaque échéance mensuelle, indiquant le délai restant et le prix d'achat des vêtements.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com

Le Client à la possibilité de laisser le Vendeur faire sa sélection mensuelle, partiellement ou en totalité, et bénéficier des conseils personnalisés en boutique. Le Vendeur choisi sa sélection en fonction des goûts du Client, suite à au remplissage du questionnaire lors de la création de son compte. Dans ce cas le Client ne pourra en aucun cas se retourner contre le Vendeur si il n'est pas satisfait de la sélection du Vendeur. On choisissant cette option, il prend ce risque. Il peut bien sûr choisir ou non cette option à chaque commande de nouvelle box.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet , au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison sont compris dans le prix de l’abonnement, pour ce qui est de la location. Le Client ne paiera pas de frais supplémentaires au prix de son abonnement mensuel. Pour ce qui est de l’achat direct sur le site, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour les clients qui souscrivent un abonnement location, leurs coordonnées bancaires seront demandées à l’inscription et le montant de l’abonnement prélevé tous les mois à date fixe. Si le Client choisi de garder un ou plusieurs articles de sa box, le montant de ces articles lui seront prélevés sur son compte ou l'achat sera réglé en magasin, au choix du client. Pour la partie achat direct sur le site, le Client réglera ses achats de façon classique par carte bancaire.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet .

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur applicable aux ventes à distance, le Client qui a passé une commande, hors location, (soit par téléphone soit par courrier,( on enlève)) dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seront facturés dans le cas de la location.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.boutiquesansmoderation.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En ce qui concerne les bijoux, le Client s’engage à ne pas les faire porter à une personne mineure. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du produit.

Le Client ne peut pas rendre responsable le Vendeur en cas de réaction physique suite au port des articles, que ce soit vêtements ou bijoux, type allergies...

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur s’engage à ce que le produit envoyé soit en état d’être porté. Le Client ne peut donc pas accuser le Vendeur de recevoir un produit non conforme ou abîmé. Si le produit renvoyé par le client n’est pas dans l’état où il a été envoyé, le Client sera dans l’obligation de facturer le montant indiqué sur le site du ou des produits.

ARTICLE 11 – Obligations du client

Le client s'engage à respecter les termes des présentes CGV. Utiliser les services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la société. Les vêtements loués sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, mis à disposition de tiers ou faire l'objet d'un usage commercial. Traiter les vêtements avec soin, et les retourner dans le même état que lors de leur réception. Signaler tous dommages sur un vêtement. S'abstenir de procéder lui-même, ou par intermédiaire d'un tiers à tout nettoyage ou réparation. Seule la société est autorisée à porter remède aux dommages survenus. Le client est responsable en cas de perte, destruction, ou dégradation d'un vêtement autre qu'au titre de son usure normale quelles qu'en soient les causes, et donne à ce titre l'autorisation à la société de débiter le prix de la réparation ou du remplacement du vêtement en question. La société informera le client du montant du prix préalablement à son débit.

Le client ne peut posséder qu’une seule box à la fois. Il doit impérativement renvoyer sa box pour pouvoir recevoir la nouvelle. La commande sera traitée dès lors que la Poste aura signifié la bonne réception du colis, par dépôt en boite aux lettres ou à la Poste. Le Client peut donc faire une nouvelle commande alors qu’il a toujours sa box en sa possession mais la commande ne pourra être traitée.

ARTICLE 12 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données sont réservées à l’usage exclusif de la SARL JOBHELP et de ses salariés, néanmoins elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le responsable de traitement est :

Madame Karen PELLETIER – SARL JOBHELP

29 rue de la Gare

25770 SERRE-LES-SAPINS

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 En cochant cette case, le client accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la SARL JOBHELP.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Société par écrit ou mail (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

STRIPE, le module de paiement est responsable de l’hébergement des données bancaires. Le Client n’est en aucun cas responsable des ces données et ne les conserve ou stocke en aucun cas.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure »

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL JOBHELP adhère au Service du Médiateur de la consommation de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 PARIS – http://www.mediationconso-ame.com.

Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL JOBHELP qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, .

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : "http://ec.europa.eu/consumers/odr/". La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la JOBHELP par écrit afin d'obtenir une solution amiable.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la SARL JOBHELP sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL JOBHELP

29 RUE DE LA GARE

25770 SERRE-LES-SAPINS

• Commande du ”Date”

• Numéro de la commande : ...........................................................

• Nom du Client : ...........................................................................

• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client